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La carte du combattant

 

La carte du combattant a été créée en 1926 comme la suite logique du droit à réparation reconnu aux anciens combattants et aux victimes civiles de guerre, voté le 31 mars 1919 par le parlement et plus connu sous l’appellation de « Loi Lugol » du nom de son rapporteur.
De nos jours, la carte du combattant est accordée via les services départementaux de l’ONAC aux militaires qui  :

  • justifient de cent vingt jours de présence dans une unité militaire reconnue comme combattante par le ministère de la Défense ou de présence dans une unité ayant connu au moins neuf actions de feu ou de combat,
  • ont pris part individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
  • ont été évacués pour blessure ou maladie contractée en service alors qu’ils appartenaient à une unité combattante, sans durée de séjour dans cette unité ;
  • ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre ;
  • ont été détenus par l’adversaire et privés de la protection accordée par les conventions de Genève.

Depuis le 1er octobre 2015, tous les militaires ayant participé à une opération extérieure de cent vingt jours (consécutifs ou non) peut se faire attribuer la carte du combattant (texte élargissant l’attribution de la carte du combattant, loi de finances 2015 votée le 30 octobre 2014 par l’Assemblée nationale).
L’Union fédérale du Var a mis en ligne la liste des unités combattantes sur son site internet : union-fédérale-du-var.fr, à l’onglet « Unités Combattantes ».

Cette carte donne droit à la retraite du combattant, qui est insaisissable et non imposable. Depuis le 1er janvier 2021, suite à la revalorisation du point d’indice PMI le 30 août 2021, cette retraite du combattant se monte à 764.40 € par an, versés aux titulaires âgés de plus de 65 ans (60 ans sous conditions).

Elle donne également droit à une demi-part fiscale supplémentaire (non cumulable) au titre de l’impôt sur le revenu pour les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 74 ans,
Elle offre la possibilité de se constituer une retraite mutualiste du combattant (RMC) majorée et revalorisée par l’État, non imposable et exonérée de prélèvements sociaux (1), les cotisations versées étant déductibles des revenus imposables (1)

Elle permet d’accéder aux services sociaux de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre et donne droit au drapeau tricolore sur le cercueil lors des obsèques de l’ancien combattant.
La carte du combattant donne également le droit au port de la croix du combattant. La carte du combattant constitue enfin l’un des critères préalables à l’obtention de la croix du combattant volontaire.

Le Titre de reconnaissance de la Nation
Il est accordé aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles qui, pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ont participé à un conflit ou à une ou plusieurs opérations extérieures qualifiées comme telles et aux demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée au cours des opérations ainsi qu’aux titulaires de la carte du combattant.
Le TRN ouvre droit :

  • à la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’État, et qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les titulaires de la carte de combattant ;
  • à la qualité de ressortissant de l’ONACVG ;
  • au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore ;
  • au port de la médaille de reconnaissance de la Nation.

 

Michel BLATY
Adhérent de l’AOM de Toulon
Président de la Fédération départementale du Var
d’anciens combattants et victimes de guerre

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(1) dans la limite du plafond de rente majorée fixé par l’Etat

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