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« MALADIES DUES A L’AMIANTE »Constitution du dossier d’indemnisation auprès du FIVA

Conditions à réunir : la maladie doit être due à l’exposition à l’amiante Procédure :

Demander a vôtre médecin traitant une ordonnance pour un Scanner pulmonaire, précisant  » Individu ayant travaillé en milieu amiantée « .

Un certificat médical est nécessaire précisant : maladie due à l’amiante : plaques pleurales, Asbestose, Mésothéliome …

Demander à la Marine une attestation d’exposition à l’amiante à bord des bâtiments

Faire une demande de Pension Militaire d’Invalidité (PMI) auprès de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) du département de résidence.

Dès la possession du certificat médical précisant : maladie due à l’amiante, faire une demande de dossier d’indemnisation auprès du Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) : Tenir informée l’association de Toulon de toutes les démarches.

Adresse du FIVA: fiva.fr

Nous pouvons vous aider dans vos démarches.

 

Les actions concernant l’ACAATA

(Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante)

  • Comptabilisation des années d’exposition à l’amiante pour les anciens militaires non titulaires d’une pension militaire
  • Dans la réponse du ministre ce cas avait été validé,
  • L’action devait se faire entre le ministère de la Défense et du Travail, pour modifier l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
  • Nous demanderons donc aux deux ministères de modifier l’article cité ci-dessus.
  • Exemple : un marin qui a fait 5 ans dans la marine dont 3 dans des conditions où si il avait été civil il aurait eu droit de cesser son activité 1 an avant, et compte tenu que l’âge de départ en retraite pour le personnel ayant l’ACAATA est de 60 ans,

cet ancien marin pourrait prétendre à un départ en cessation anticipée d’activité à 59 ans, mais comme il ne bénéficie pas de l’ACAATA, il partira en retraite en fonction de sa date de naissance soit 62 ans au lieu de 59 ans. Voilà une double peine !

 

  • Comptabilisation des années d’exposition à l’amiante pour les anciens militaires ayant fait une carrière longue, supérieure à 50 ans.
  • Résumé de la jurisprudence du conseil d’Etat du 6 juin 1980 :

En vertu des dispositions combinées des articles L.66 et L.87 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964, qui font l’application du principe suivant : « une même période d’activité ne peut être prise en considération pour l’attribution de deux prestations liées à la durée des services, la durée déjà retenue pour l’attribution d’une solde de réforme ne peut pas entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension d’un militaire par la suite »,

la jurisprudence ne tient pas du tout puisque le départ en retraite correspond à la même situation que le personnel civil, fonctionnaire, contractuel, ouvrier d’Etat, marine marchande.

  • La différence est uniquement la date de la limite d’âge, 59 ans au lieu de 62 ans.
  • En conséquence, il n’y a aucune raison pour ne pas accorder la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante aux militaires faisant une carrière longue.

 

  • Prise en compte des années d’exposition à l’amiante dans la marine pour les anciens militaires titulaires d’une pension militaire et ayant repris une activité civile
  • Monsieur le ministre de la Défense dans sa réponse met en évidence la jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 6 juin 1980 citée précédemment. Peut-on comparer la situation de Mr X explicitée à celle qui concerne les militaires ayant fait une carrière avec pension ?
  • Dans le cas de cette jurisprudence, elle concerne une personne qui aurait pu être indemnisée 2 fois pour une même période d’activité, c’est-à-dire une activité de 2 ans suivie d’une réforme, puis une période d’activité de plus de 15 ans, et vouloir ainsi comptabiliser les 2 périodes pour la retraite définitive.
  • Les officiers-mariniers demandent uniquement l’équité, une personne qui reçoit l’ ACAATA reçoit bien une indemnisation pendant X années pour les années travaillées en milieu amianté, puis pour les mêmes années il passera au service du fond de l’acatta, et enfin en retraite à 60 ans,

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