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LA PENSION DE RÉVERSION DU CONJOINT

 La pension de réversion est le reversement d’une partie de la retraite au conjoint d’un assuré décédé. La réversion ne concerne que les couples mariés (les couples pacsés ou vivant en concubinage ne peuvent pas y prétendre). La loi du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites, a considérablement modifié le régime de la pension de réversion, notamment en posant le principe de l’égalité entre veuves et veufs.

Qui peut en bénéficier ?

Au décès du pensionné, le conjoint (veuf ou veuve) a droit à une pension de réversion qui est servie sans condition d’âge.

Le droit à pension de réversion est reconnu à condition que le mariage :

  • ait été contracté deux ans au moins avant la cessation des services valables pour la retraite accomplis par le fonctionnaire ;
  • ou bien ait duré au moins quatre années.

Le droit à pension de réversion est également reconnu :

  • si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage,
  • ou si le fonctionnaire a obtenu une pension au titre de l’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué sa mise à la retraite.

A noter : Le conjoint survivant perd son droit à réversion s’il se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage. Cependant, il pourra demander le rétablissement de sa pension de réversion en cas de décès de son nouveau conjoint, divorce, rupture du PACS ou s’il cesse de vivre en couple.

L’ancien conjoint :

L’ancien conjoint divorcé non remarié peut prétendre à la pension s’il répond à certaines conditions

Comment l’obtenir ?

 La pension de réversion n’est pas automatique : pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande.

 Vous obtiendrez une pension de réversion d’autant plus rapidement que vous aurez effectué sans délai les opérations suivantes :

  • Déclarez le décès du pensionné au Centre régional des pensions dont il dépendait ; il vous remettra un formulaire pour demander la pension de réversion. Ce formulaire est également disponible sur Internet

Remplissez attentivement ce formulaire et envoyez-le au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Service des Retraites de l’Etat – 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9.

Si le retraité bénéficiait également d’une pension militaire d’invalidité en qualité de militaire de carrière, indiquez-le dans ce formulaire.

Si la demande de pension de réversion du régime des retraites est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu’à la fin du mois de son décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.

Quel est le montant de cette pension ?

La pension est égale à 50 % de celle obtenue par le conjoint décédé ou qu’il aurait pu obtenir le jour de son décès.

A cette pension s’ajoutent la moitié de la majoration pour avoir élevé au moins trois enfants dont le conjoint décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier et, le cas échéant, la moitié de la rente viagère d’invalidité dont son conjoint bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

S’il existe un ou plusieurs conjoints divorcés remplissant également les conditions pour obtenir une pension de réversion, la pension est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

Si le conjoint est en concours avec un orphelin d’un premier mariage, dont la mère n’a pas droit à pension de réversion, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA-ancien minimum vieillesse), le Centre régional des pensions verse un complément de pension pour atteindre ce minimum égal à 8 907€ par an depuis le 1er avril 2011, soit 742 euros par mois pour une personne seule.

La retraite additionnelle de la fonction publique

 Afin de répondre au besoin de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C’est un régime par répartition, provisionné à 100% et par points.

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé peuvent prétendre à la prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

La retraite de réversion du régime général

3 grandes différences avec la retraite de réversion des fonctionnaires :

La première en terme de condition d’âge : effectivement depuis le 1er janvier 2009, la pension de réversion est réservée aux personnes de 55 ans au moins

La seconde en terme de condition de ressource : effectivement si le demandeur vit seul, il a accès à la réversion si ses ressources annuelles n’atteignent pas 19 177,60 €

La troisième en terme de montant puisque le ou les conjoints survivants ont droit à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé

Pour info : Le montant annuel de la pension de réversion ne peut être inférieur à 3 290,31 € (274,19 € par mois), ni supérieur à 9 347,40 € (778,95 € par mois).

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