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Obtenir une carte du combattant

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Les militaires ayant participé :
    • à la Première Guerre mondiale,
    • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
    • à la Seconde Guerre mondiale,
    • à la guerre d’Indochine

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours (actuellement elle peut s’obtenir en additionnant les diverses missions pour faire 90 jours). La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :

  • les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées),
  • les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
  • 4 mois de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de carte du combattant est disponible sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [rechercher votre service]

Votre demande doit être accompagnée des photocopies des documents suivants:

  • carte nationale d’identité,
  • la carte militaire d’identité,
  • l’état des services reçu au départ de l’institution.

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l’avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d’une décision d’attribution ou de rejet de la carte. Si toutes les missions ne sont pas encore enregistrées par L’ONACVG cela pourra retarder les délais  d’obtention car il n’y a plus que 2 réunions de la commission concernée par an à PARIS. L’ONAC suit les dossiers pendant 3 ans.

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :

  • à la retraite du combattant,
  • au port de la croix du combattant,
  • au titre de reconnaissance de la Nation qui donne également droit au port de la médaille de la reconnaissance de la nation,
  • de la possibilité de la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux,
  • à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
  • à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  • au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Retrouvez ici le dépliant.

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